Conditions d'utilisation

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) détaillent les droits et obligations de la société DEL La distribution Electronique SAS (ci-après le Vendeur) et de son client (ci- après l’Acheteur) dans le cadre de la vente des marchandises et plus précisément de composants sur le site internet www.e-shop-del.com.

1.2. Le site de e-commerce de DEL La distribution Electronique SAS s’adresse exclusivement aux professionnels. Aucune transaction ne peut être conclue avec des particuliers.

1.3. Toute prestation accomplie par la société DEL La distribution Electronique SAS implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

1.4. Conformément aux dispositions des articles L 441-6 et suivants du Code de Commerce, hormis les conditions particulières négociées entre les partie et expressément approuvées par écrit par une personne habilitée du Vendeur et de l’ Acheteur, aucune clause contraire ou modification des CGV ne peut être opposée au Vendeur.

1.5. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une disposition des présentes CGV ne pouvait être appliquée pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions restent valables.

2. Prix

2.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais d’emballage, de transport et d’assurance en sus applicables au jour de la commande dont l’Acheteur devra s’acquitter le jour même de la commande.

2.2. Les prix sont stipulés en euros hors taxes dans les publications, sous réserve de toute erreur de typographie ou d’impression.

2.3. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des conditions générales du marché au jour de l’offre et notamment les variations du coût des matières premières.Toutefois, le Vendeur s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

2.4. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’Acheteur est l'importateur du ou des composants concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DEL La distribution Electronique SAS. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et /ou organismes compétents du pays.

3. Commande

3.1. L’Acheteur effectue la commande sur le site www.e-shop-del.com. Les photos sont communiquées à titre illustratif. L’Acheteur doit se reporter au descriptif de chaque composant pour en connaître les caractéristiques précises.

3.2. Une fois la commande effectuée, le Vendeur adressera un premier courriel, à l’Acheteur, qui récapitule et enregistre la commande. La commande effectuée par l’Acheteur est acceptée et confirmée à la réception d’un second courriel du Vendeur à l’Acheteur.

3.3. Dans le cas où l’Acheteur ne répondrait pas au second courriel émit par le Vendeur dans un délai de douze (12) heures, la commande est considérée comme validée et ne pourra plus être annulée par l’Acheteur.

4. Disponibilité

4.1. Le Vendeur est franchisé. Il n'a pas vocation à vendre en quantité importante les composants proposés sur son site internet. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même composant en quantité importante sur son site internet et invite l’Acheteur a prendre contact directement avec lui dans le cas où ce dernier souhaiterai émettre une commande plus importante.

4.2. Les offres de composants sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d’une indisponibilité de composant après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courriel. L’Acheteur pourra décider en accord avec le Vendeur, d’annuler intégralement ou partiellement sa commande et/ou de demander un remboursement.

4.3. Dans le cas où une partie des composants de la commande ne serait pas disponible dans le délai souhaité, le Vendeur et l’Acheteur devront convenir ensemble, préalablement par courriel, du maintien ou non de la commande. L’Acheteur aura la possibilité d’annuler et de se faire rembourser sa commande intégralement ou de la maintenir partiellement. Dans le cas d’un maintien partiel de la commande, l’Acheteur et le Vendeur devront conclure préalablement, par écrit, les modalités de livraison en une ou plusieurs fois ainsi que la tarification des frais de livraison.

5. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • Soit par Paypal ;
  • Soit par carte bancaire ;

Le délai de règlement des sommes dues au Vendeur est immédiat à compter de la commande effectuée par l’Acheteur sur le site internet www.e-shop-del.com.

6. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'Acheteur doit verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.

7. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de l’article 6 des présentes CGV l’Acheteur ne s’es pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages- intérêts au profit de l’Acheteur

8. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l’objet d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DEL La distribution Electronique SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9. Clause de non responsabilité.

Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux pertes voire dommages de quelque nature que ce soit (dommages directs, indirects ou consécutifs) découlant de l'utilisation et/ou de l'accès à son site internet ou aux liens renvoyant sur des sites tiers. Le Vendeur décline, en outre, toute responsabilité quant à la manipulation du système informatique de l’Acheteur par des personnes non-autorisées. Le Vendeur attire expressément l'attention sur le risque de virus il est conseillé d'utiliser une version mise à jour de son navigateur et d'installer des logiciels anti-virus actualisés en permanence. Il est également conseillé de ne pas ouvrir les courriels et les pièces jointes d’origine inconnue

10. Livraison.

10.1. La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’Acheteur en magasin ;
  • soit au lieu indiqué par l'Acheteur sur le bon de commande.

10.2. La commande est adressée et livrée par le Vendeur à l’Acheteur avec un bon de livraison détaillé.

10.3. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu’à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des composants ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :

  • l'allocation de dommages-intérêts ;
  • l'annulation de la commande.

10.4. Dans le cas où les composants seraient livrées avec un retard important, le Vendeur avisera l’Acheteur dans un délai raisonnable. L’Acheteur aura la possibilité de demander l’annulation et le remboursement de la commande à la suite d’un accord conclu avec le Vendeur. Toute demande de modification ou modification de la commande en cas de retard doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.

10.5. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

11. Garantie et responsabilité.

11.1. Le Vendeur garantit ses clients contre d’éventuels vices-cachés des composants vendus conformément à l’article 1641 du Code civil. Le Vendeur garantit que les composants vendus sont conformes aux spécifications techniques fournies avec le composant par le fabricant. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer que leur utilisation est conforme à celle à laquelle ils sont destinés.

11.2. L’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la découverte du vice caché. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, uniquement dans le cadre de la prestation, les composants jugés défectueux en effectuant les corrections nécessaires. En toute hypothèse, la garantie du Vendeur est limitée au montant HT facturé et payé par l’Acheteur.

12. Force majeure

La responsabilité de l’Acheteur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil ensemble à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

13. Droit applicable et attribution de juridiction

13.1. Le contrat est soumis au droit français. L’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

13.2. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tous les différends qui naîtraient entre elles concernant la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat. A défaut de parvenir à une solution amiable, les parties font attribution de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Versailles.